1.Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par : « fardeau fiscal » : le fardeau fiscal visé aux articles 130.1 et 130.6 de la Charte de la Ville de Québec (2000, chapitre 56, annexe II);
« secteur » : l’un des secteurs visés à l’article 129 de la Charte de la Ville de Québec.
